Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime et d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de ladite convention <BR>

J.O. 196 du 25 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime et d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de ladite convention

NOR : AGRF0762673V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 42 du 25 janvier 2007 ;

Accord de prévoyance du 25 janvier 2007.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.

Objet :

Ces textes mettent en place un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime.

Signataires :

Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Union syndicale agricole de la Seine-Maritime ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.